Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du service Captain Auto, accessible sur captain-auto.com, édité par POSITION ZERO (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que les relations contractuelles entre l'Éditeur et tout utilisateur souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).

Article 2 : Éditeur du service

POSITION ZERO, SASU au capital de 1 €
Siège social : 3 rue du Col de l'Ouillat, 66680 Canohès, France
SIREN : 942 384 777 · SIRET : 942 384 777 00010 · RCS Perpignan · APE 7311Z
TVA intracommunautaire : FR06942384777
Président : Charles Albisson contact@captain-auto.com

Article 3 : Description du service

Captain Auto est un service en ligne (SaaS) d'aide à la décision d'achat automobile qui propose :

Captain Auto est un outil d'information et d'estimation. Il ne vend aucun véhicule et n'agit ni comme mandataire ni comme intermédiaire.

Offres et garantie

Le service propose des abonnements mensuels ou annuels (résiliables à tout moment depuis l'espace client, effectifs en fin de période) et un Pass 7 jours : un accès payé en une seule fois, valable 7 jours calendaires, sans reconduction ni résiliation à prévoir, avec des quotas propres (50 analyses complètes, 5 analyses approfondies).

Le service propose également le dossier complet d'une voiture à l'unité, au prix de 24,90 € TTC, payé en une seule fois, sans abonnement ni reconduction. Il porte sur une annonce précise et ouvre au Client, pour cette seule annonce, ce qu'un abonné voit sur sa fiche : le détail du coût rendu en France et l'écart exact au marché français, l'analyse complète (verdict, score, prix maximal conseillé), l'analyse approfondie (fiabilité de la génération et défauts connus, coûts d'entretien, liste de contrôle pour l'inspection sur place, stratégie de négociation, perspectives de revente, lecture des photos de l'annonce), le message au vendeur dans sa langue et le rapport partageable. Il ne comprend ni le chat d'expertise, ni les favoris, ni les alertes. Les analyses sont produites dès la confirmation du paiement et restent consultables depuis le compte du Client, sans limite de durée. Le dossier n'est pas proposé lorsque la formule du Client inclut encore une analyse approfondie pour le mois en cours.

Garantie satisfait ou remboursé : pendant les 14 jours suivant le premier paiement d'un abonnement mensuel ou annuel, le client peut demander le remboursement intégral par simple email à contact@captain-auto.com, sans justification. Cette garantie s'applique une fois par client et ne couvre pas le Pass 7 jours, le dossier d'une voiture acheté à l'unité ni les renouvellements.

Article 4 : Nature estimative des analyses

Les montants affichés par le service (coût rendu en France, carte grise, malus écologique et au poids, coût de possession, potentiel de revente, prix médians du marché) sont des estimations établies à partir de barèmes publics et de données d'annonces à un instant donné.

Elles ne constituent ni un devis, ni une expertise, ni un conseil fiscal ou juridique. En particulier :

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat et il lui appartient de vérifier les informations déterminantes auprès du vendeur, d'un professionnel ou de l'administration avant tout engagement.

Article 5 : Inscription et compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 6 : Tarifs et abonnement

Le service est proposé sous forme d'abonnement, aux tarifs suivants (toutes taxes comprises) :

Chaque formule est également disponible en abonnement annuel, facturé dix mois pour douze (soit deux mois offerts).

La recherche d'annonces et la consultation des fiches restent accessibles gratuitement. Les quotas mensuels se réinitialisent au premier jour de chaque mois calendaire.

Les tarifs peuvent évoluer. Le Client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs ; l'abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son renouvellement.

Article 7 : Offre d'essai de lancement

Une offre de lancement propose un premier mois gratuit aux dix premiers particuliers qui souscrivent. L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis, sans prélèvement pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur, sauf résiliation avant son terme. Cette offre est limitée à un essai par personne.

Article 8 : Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le montant est prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié et dispose de 7 jours pour régulariser, faute de quoi l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement au service, le Client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Il en va de même pour le Pass 7 jours : en validant le paiement, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Pour le dossier d'une voiture acheté à l'unité, le paiement n'est possible qu'après que le Client a coché, dans l'offre, une case décochée par défaut portant la mention : « Je demande l'accès immédiat au dossier et je renonce à mon droit de rétractation une fois le dossier fourni. » Cet accord préalable exprès et cette renonciation expresse sont horodatés et conservés avec l'achat. Le dossier est fourni dès la confirmation du paiement.

Article 10 : Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel, via le portail de gestion d'abonnement, ou en écrivant à contact@captain-auto.com.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

Les données du Client sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 : Disponibilité et limites du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Le service dépend de sources de données tierces (plateformes d'annonces) et de prestataires d'intelligence artificielle : une indisponibilité, une modification ou une limitation de leur part peut affecter temporairement tout ou partie des fonctionnalités, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur, le Client peut demander un geste commercial ou la résiliation sans frais.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en raison d'une décision d'achat prise par le Client, de l'état réel d'un véhicule, du comportement d'un vendeur, ni d'un écart entre une estimation fournie par le service et un montant réellement dû à l'administration ou à un prestataire.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 13 : Usage acceptable

Le Client s'interdit notamment de :

Tout manquement peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Article 14 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 15 : Médiation et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.