Quitus fiscal import voiture : démarche, documents et coût en 2026

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile. Il atteste que le véhicule importé depuis un pays de l'Union européenne est en règle au regard de la TVA et des taxes locales. Sans ce sésame, vous ne pouvez pas obtenir la carte grise française. Pour un particulier important une voiture d'occasion de l'UE, la délivrance est gratuite.

Qui doit demander un quitus fiscal ?

Tout résident français qui importe un véhicule d'occasion depuis un État membre de l'UE doit obtenir un quitus fiscal. La règle s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, mais les conditions diffèrent :

• Particulier : le quitus est gratuit si le véhicule est d'occasion (plus de 6 mois ou plus de 6 000 km).
• Professionnel : des formalités supplémentaires peuvent s'appliquer (déclaration de TVA, etc.).
• Véhicule neuf fiscalement : moins de 6 mois et moins de 6 000 km. Dans ce cas, la TVA française (20 %) est due et le quitus n'est délivré qu'après paiement.

Si vous importez depuis un pays hors UE, le quitus fiscal n'est pas le bon document : il faut un certificat de dédouanement (formulaire 846A).

Comment obtenir le quitus fiscal ?

La démarche se fait auprès du SIE de votre domicile. Vous pouvez vous y rendre sur rendez-vous ou envoyer un dossier par courrier recommandé. Voici les documents à fournir :

1. Carte grise étrangère originale (ou certificat d'immatriculation).
2. Facture d'achat ou certificat de cession.
3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
4. Pièce d'identité.
5. Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
6. Formulaire Cerfa n° 13750*03 (demande de quitus fiscal).

Le SIE vérifie que le véhicule n'est pas fiscalement neuf et qu'aucune TVA n'est due. Si tout est conforme, le quitus est délivré immédiatement ou sous quelques jours. Conservez-le précieusement : il vous sera demandé lors de la demande de carte grise en ligne sur l'ANTS. Pour une vue d'ensemble de l'import, consultez notre guide complet d'import de voiture d'occasion en Europe.

Quel coût et quelles taxes pour un import UE ?

Le quitus fiscal lui-même est gratuit pour un particulier important une occasion. En revanche, d'autres taxes peuvent s'appliquer :

• TVA : 20 % si le véhicule est fiscalement neuf (moins de 6 mois et moins de 6 000 km).
• Malus CO2 2026 : seuil de déclenchement à 108 g/km, plafond à 80 000 € à partir de 192 g/km, plafonné à 50 % du prix TTC.
• Malus au poids 2026 : seuil à 1 500 kg, tranches de 10 à 30 €/kg. Les véhicules électriques sont exonérés ; les hybrides bénéficient d'un abattement de 100 kg (hybride simple) ou 200 kg (rechargeable).
• Carte grise : environ 51,20 € par cheval fiscal (moyenne nationale, varie de 43 à 60 € selon la région). Les électriques sont exonérés.

Pour les véhicules d'occasion importés, le malus est réduit selon l'ancienneté :

Âge du véhicule	Réfaction du malus
Moins de 5 ans	0 % (malus intégral)
5 à 10 ans	50 %
10 à 15 ans	75 %
Plus de 15 ans	100 % (exonération totale)

Le calcul exact du malus CO2 et poids peut être complexe. Utilisez notre simulateur de malus CO2 2026 pour estimer le montant dû.

Cas particuliers : véhicule neuf, collection, hors UE

Véhicule fiscalement neuf

Si le véhicule a moins de 6 mois et moins de 6 000 km, il est considéré comme neuf. Vous devez payer la TVA française (20 %) sur le prix d'achat. Le SIE ne délivrera le quitus qu'après justificatif de paiement de la TVA. Dans ce cas, le quitus n'est plus gratuit : des frais de gestion peuvent s'ajouter.

Véhicule de collection

Les véhicules de plus de 30 ans peuvent bénéficier d'une carte grise de collection. Le quitus fiscal reste nécessaire, mais les malus CO2 et poids ne s'appliquent pas. Le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans.

Import hors UE

Pour un véhicule en provenance d'un pays hors UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, etc.), le quitus fiscal ne suffit pas. Il faut un certificat de dédouanement (formulaire 846A) et payer les droits de douane (10 % sur la valeur) et la TVA (20 %). La procédure est plus lourde et nécessite un transitaire.

Questions fréquentes

Le quitus fiscal est-il payant ?

Pour un particulier important un véhicule d'occasion depuis l'UE, le quitus fiscal est gratuit. Seuls les frais de dossier éventuels (recommandé, photocopies) sont à votre charge. En revanche, si le véhicule est fiscalement neuf, la TVA de 20 % est due et le quitus n'est délivré qu'après son paiement.

Puis-je rouler avec une carte grise étrangère en attendant le quitus ?

Non. Dès que le véhicule est sur le sol français, vous devez l'immatriculer sous 30 jours (ou 15 jours si vous êtes professionnel). Rouler avec une plaque étrangère sans quitus ni carte grise française est illégal et passible d'une amende. Vous pouvez demander un certificat provisoire d'immatriculation (WW) si vous devez déplacer le véhicule pour le contrôle technique.

Que faire si mon véhicule est considéré comme neuf fiscalement ?

Vous devez payer la TVA française (20 %) sur le prix d'achat. Rapprochez-vous du SIE pour obtenir un bordereau de paiement. Une fois la TVA acquittée, le quitus fiscal vous sera délivré. Pensez à conserver la facture d'achat et le justificatif de paiement. Pour les formalités d'immatriculation, consultez notre guide de la carte grise pour véhicule importé.

Vous importez une voiture d'occasion depuis l'UE ? Utilisez Captain Auto pour analyser les annonces, estimer les taxes et simuler le coût total avant achat. Notre outil vous accompagne de la recherche à l'immatriculation.